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Enfants placés - parents de jour

Enfants placés

    
Enfants placés à la journée et chez des parents nourriciers

Le régime de l'autorisation dans le contexte de placement d'enfants à la journée a été abrogé au 1er janvier 2006. Désormais, seule s'applique l'obligation d'annoncer prescrite par le droit fédéral qui concerne les personnes qui, publiquement, s'offrent à accueillir régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de 12 ans (art. 12 de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption).

Concrètement, cela signifie qu'une personne qui souhaite accueillir des enfants de moins de 12 ans à la journée dans son foyer doit s'annoncer auprès de l'autorité tutélaire compétente si

  • l'accueil se fait contre rémunération (espèces, prestations en nature, prestations de service, etc.)
  • l'offre qui est faite est publique, c'est-à-dire s'il existe une volonté de ne pas accueillir uniquement un type précis d'enfants (tels que des enfants de la parenté ou de voisins de l'immeuble). Le souhait d'accueillir un nouveal enfant lorsqu'une place se libère est également un indice de cette volonté.
  • l'activité est exercée régulièrement. La régularité est synonyme de fréquence, et non de constance dans les intervalles de prise en charge (tous les 4 jours, tous les 3 mois, etc.). Une personne n'accueille pas à titre régulier si elle le fait de manière sporadique et généralement sans planification préalable.

Il faut accueillir un ou des enfants plus de cinq heures au moins un jour par semaine pour qu'il soit nécessaire de s'annoncer. Dès qu'une personne prend en charge dans son foyer des enfants à la journée dans le cadre d'une offre qui remplit les critères précités d'une annonce obligatoire, mais qu'elle accueille plus de cinq enfants, elle est tenue de s'annoncer à l'office cantonal des mineurs qui lui délivre une autorisation ad hoc.

Selon l'article 7 de l'ordonnance antonale réglant le placement d'enfants, le placement à la journée est soumis à la surveillance de l'autorité tutélaire. Ainsi, toutes les familles d'accueil qui s'annoncent doivent recevoir à leur domicile une visite par an au minimum.

Mme Valérie Ingrosso a été nommée au poste de surveillante des enfants placés et c'est à elle que les demandes doivent être adressées. Elle peut être atteinte au numéro de téléphone 032/482 73 79 ou par courriel à l'adresse valerie.ingrosso@ssco.valbirse.ch.