La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est une loi cadre qui permet à ce titre une grande latitude dans l'examen des atteintes à la protection des données ou à la protection de la personnalité.
La commune de Valbirse détient son propre règlement sur la protection des données. Cliquer ici pour le consulter.
Selon l'Art. 3 de ce règlement, toute personne peut exiger de la commune que les données la concernant ne figurent pas dans des listes fournies à des personnes privées. Pour ce faire, vous avez la possibilité de remplir le formulaire de demande de blocage des données, et ensuite le retourner au bureau communal signé.
La Fiduciaire Soresa SA est l'Autorité de surveillance en matière de protection des données au sens de l'Art. 33 de la loi sur la protection des données et en vertu des tâches qui nous incombent au sens de l'Art. 34 au sein de la commune de Valbirse.
Vous trouvez ici le rapport de l'Autorité de surveillance relatif à l'exercice 2016 de la collectivité de droit communal.
